Il y a quelques semaines, nous nous faisions l'écho de l'adoption par le Sénat d'un projet de loi autorisant les commerçants à installer des caméras pour protéger les abords de leurs locaux. La loi est désormais promulguée... Si ce texte marque un tournant en matière de vidéoprotection, il n'en contient pas moins un certain nombre de contraintes qui devraient permettre d'éviter les dérives. Ainsi, la loi précise que les commerces voulant s'équiper doivent être situés dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Par ailleurs, comme pour toute installation de vidéosurveillance, l'installation reste soumise à déclaration et autorisation préalable, dès lors qu'il y a prise de vues sur la voie publique. En ce qui concerne la protection de la vie privée, le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Enfin, la présence de pancartes représentant une caméra est obligatoire et la durée de conservation des images est limitée à un mois.

Un décret précisera les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés par cette autorisation d'installation de systèmes de vidéosurveillance.